Deemed Withdrawal of Tax Appeal After Partial Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the discharge of additional VAT, corporate tax, and CVAE assessments, plus a penalty, for the years 2016 through 2018, despite the tax authority having already granted a full waiver of the contested assessment notice after the suit was filed. Following the partial resolution of the matter, the court formally invited the applicant to confirm the maintenance of its remaining claims, but since the applicant failed to respond within the mandated one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire request, issuing an order to formally note this deemed withdrawal pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1737 du code général des impôts, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Tax Appeal After Partial Resolution: Following the partial resolution of the matter, the court formally invited the applicant to confirm the maintenance of its remaining claims, but since the applicant failed to respond within the mandated one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire request, issuing an order to formally note this deemed withdrawal pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the claim.
Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021, la Sarl P-V Couture, représentée par son représentant légal, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de CVAE auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que de la pénalité de l'article 1737 du code général des impôts ;
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que par décision du 27 juillet 2021, elle a procédé au " dégrèvement de l'avis de mise en recouvrement n° 20 03 00182 du 16 mars 2020 d'un montant total de 529 491 euros ".
Par une lettre du 31 octobre 2022, la Sarl P-V Couture a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 31 octobre 2022, la Sarl P-V Couture a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la Sarl P-V Couture est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Sarl P-V Couture.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl P-V Couture et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.