Dismissal for Procedural Deficiency in Judicial Review of Temporary Assignment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative decision rejecting a request for temporary assignment with salary coverage, or alternatively, to order the assignment without salary suspension or a re-examination of the request. The court dismissed the application through an order because the initial filing failed to include the contested administrative decision, as required by procedural code, and the litigant did not remedy this clear procedural deficiency within the fifteen-day period granted after formal notification to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Procedural Deficiency in Judicial Review of Temporary Assignment Denial: The court dismissed the application through an order because the initial filing failed to include the contested administrative decision, as required by procedural code, and the litigant did not remedy this clear procedural deficiency within the fifteen-day period granted after formal notification to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the application.
The court used this provision to justify rejecting the application due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.
This provision, concerning the mandatory attachment of the contested act, established the initial ground for inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Charlot, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté sa demande de mise à disposition avec prise en charge de salaire ;
2°) à titre subsidiaire, d'ordonner sa mise à disposition sans suspension de salaire ;
3°) à titre très subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le recteur de l'académie de Guyane conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " . Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que la requête de M. B n'a pas été accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 20 juin 2023, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC