Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for two months and the immediate restitution of the document. Following a defense memorandum filed by the prefect, the court formally requested the petitioner's counsel, via the judicial notification system, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice. As the petitioner's counsel failed to confirm the continuation of the proceedings by the specified deadline, the court issued an order formally noting the petitioner's resulting deemed withdrawal of all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims: Following a defense memorandum filed by the prefect, the court formally requested the petitioner's counsel, via the judicial notification system, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice. As the petitioner's counsel failed to confirm the continuation of the proceedings by the specified deadline, the court issued an order formally noting the petitioner's resulting deemed withdrawal of all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the default withdrawal of the applicant's claims.
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.
Cited as the procedural basis that led to the presumption of withdrawal due to the applicant's failure to confirm their claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 21 septembre 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Iosca, conseil de M. A, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui a été adressée à Me Iosca, conseil de M. A, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 21 septembre 2022 et dont il a accusé réception le
23 septembre 2022, Me Iosca n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Melun le 2 novembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2100960