Taxpayers' Unqualified Withdrawal of Tax Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a request seeking a partial discharge from income tax, exceptional high-income tax, and social security contributions assessed for the year 2016; however, the taxpayers subsequently filed an act formally declaring an unqualified withdrawal of their petition, which the national director of tax audits acknowledged. Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court formally recorded the taxpayers' unqualified withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Unqualified Withdrawal of Tax Discharge Request: Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the court formally recorded the taxpayers' unqualified withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
The court formally grants notice of the withdrawal of the request based on the cited administrative code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016.
Par un acte, enregistré le 23 juillet 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales déclare prendre acte du désistement des contribuables dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur national des vérifications de situations fiscales.
Fait à Nice, le 2 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.