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2100959 Généré par l'IA

Taxpayer's Unilateral Withdrawal of Tax Relief Petition Upheld by Administrative Court

Numéro de cause 2100959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, who had sought a partial discharge from income tax, exceptional high-income contribution, and social levies for the year 2016, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their petition. The administrative court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals by order, recognized the taxpayer's unilateral decision to discontinue the proceedings, thus rendering a formal order confirming the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Unilateral Withdrawal of Tax Relief Petition Upheld by Administrative Court: The administrative court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals by order, recognized the taxpayer's unilateral decision to discontinue the proceedings, thus rendering a formal order confirming the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande déduction fiscale impôt sur le revenu assistance administrative fiscale primauté de créance fiscale décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2317909
Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Claim
2400902
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition After Full Relief Granted
2501992
Taxpayer's Withdrawal of Tax Reduction Request Upheld
2108411
Unilateral Withdrawal of Tax Judicial Review Proceedings
2004554
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016.

Par un acte, enregistré le 23 juillet 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, le directeur national des vérifications de situations fiscales déclare prendre acte du désistement du contribuable dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur national des vérifications de situations fiscales.

Fait à Nice, le 2 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.