Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who initially sought the annulment of a municipality's implicit refusal to provide planning authorizations and corresponding application files for specific cadastral parcels, and requested an injunction for the documents' disclosure, subsequently informed the court that they were withdrawing their primary claims for annulment and injunction, instead requesting the imposition of legal costs upon the municipality. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing a judge to rule on requests concerning only legal costs after a withdrawal of other claims, formally acknowledged the withdrawal and ordered the municipality to pay the individuals 1,500 euros for legal expenses under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs Against Municipality: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing a judge to rule on requests concerning only legal costs after a withdrawal of other claims, formally acknowledged the withdrawal and ordered the municipality to pay the individuals 1,500 euros for legal expenses under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal of the claim based on the authority granted by Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.
The court ordered the commune to pay the applicants a sum under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice following the withdrawal.
This provision authorized the president to rule on the case by order, including giving notice of withdrawal and deciding on costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2021 et 24 janvier 2023, M. B A et Mme D C, représentés par la SELARL AABM Avocats Associés Bergeras Monnier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite du maire de Saint-Ismier de leur communiquer l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles cadastrées AV n°15 et AV n°18 du territoire communal, ainsi que la totalité des dossiers de demande correspondant ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Ismier de leur communiquer l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées sur les parcelles cadastrées AV n°15 et AV n°18 du territoire communal, ainsi que la totalité des dossiers de demande correspondant en version couleur, dans un délai de sept jours à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ismier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2022 et 18 avril 2023, la commune de Saint-Ismier conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 24 mai 2023, M. A et Mme C informent le tribunal qu'ils se désistent de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demandent la mise à la charge de la commune de Saint-Ismier de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 24 mai 2023, M. A et Mme C ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Ismier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme C.
Article 2 : La commune de Saint-Ismier versera à M. A et Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C et à la commune de Saint-Ismier.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.