Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100958 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal and Costs Denial

Numéro de cause 2100958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an order issued by the prefect of the Seine-Maritime department requiring compliance with regulations concerning classified facilities for environmental protection, and also requested an award of costs. The court, noting that the company filed a submission on July 25, 2022, explicitly declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim, ruled to grant acknowledgment of this withdrawal in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal and Costs Denial: The court, noting that the company filed a submission on July 25, 2022, explicitly declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim, ruled to grant acknowledgment of this withdrawal in accordance with the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs péremption du droit administratif retrait des conclusions civiles coût environnemental arrêté du Conseil d'État litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
Généré par l'IA
2503741
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2300659
Company Withdrawal of Claim Against Administrative Decision Annulment Granted
2314768
Case Withdrawal After Administrative Appeal and Damages Claim
2401773
Administrative Tribunal of Orléans: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Application Ruling
2200106
Administrative Appeal Withdrawal and Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, la société Maprochim Normandie, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 6 janvier 2021 portant mise en demeure de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la société Maprochim Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la société Maprochim Normandie a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Maprochim Normandie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maprochim Normandie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl