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2100953 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Following Issuance of Building Permit

Numéro de cause 2100953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a municipal decision refusing authorization for building works involving a change of use for an office building, but because the municipality subsequently issued a building permit for the identical project after the suit was filed, the court determined that the annulment claims were moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment request, and it rejected the company's claim for costs under Article L. 761-1, reasoning that the initial refusal was based on the requirement to seek a building permit, which was ultimately granted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment Claim Following Issuance of Building Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment request, and it rejected the company's claim for costs under Article L. 761-1, reasoning that the initial refusal was based on the requirement to seek a building permit, which was ultimately granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union autorisations de travail propriété foncière changement d'affectation construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the applicant's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by ordinance on the case.
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2002455
Building Permit Denial Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance to True Owner
2411197
Building Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2206350
Mootness of Building Permit Annulment Following Withdrawal
2502219
Municipality v. Building Permit Applicant (Mootness and Costs)
2208781
Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by ordinance on the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the applicant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, la société Les bains du 8, représentée par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Nîmes s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue du changement de destination d'un bâtiment à usage de bureaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, la commune de Nîmes conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La société Les bains du 8 demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Nîmes s'est opposée aux travaux qu'elle a déclarés en vue du changement de destination d'un bâtiment à usage de bureaux. Par décision en date du 25 novembre 2021 postérieure à l'introduction du recours, le maire de Nîmes a toutefois délivré à la société requérante un permis de construire pour le même projet. La société Les bains du 8 conclut désormais au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête. Dans ces conditions, les conclusions en annulation de la requête de la société Les bains du 8 sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que la décision d'opposition en litige était fondée sur la nécessité de déposer un permis de construire, de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme demandée par la société Les bains du 8 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Les bains du 8 tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2020.

Article 2 : Les conclusions de la société Les bains du 8 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les bains du 8 et à la commune de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 6 février 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.