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2100951 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal

Numéro de cause 2100951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order dated March 9, 2021, which had rejected their request for family reunification. The administrative court noted that the petitioner subsequently filed an instrument on September 5, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of their application. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal: The administrative court noted that the petitioner subsequently filed an instrument on September 5, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of their application. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête contrôle juridictionnel expulsion préfectorale annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.
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2300214
Withdrawal of Family Reunification Petition
2502651
Withdrawal of Family Reunification Appeal for Lack of Confirmation
23PA03905
Family Reunification Denial Appeal Withdrawal
2205559
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2400325
Withdrawal of Petition Following Grant of Family Reunification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. B A, dernièrement représenté par Me Dantcikian, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ;".

2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2023.

Le président, signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.