Engineering Fee Dispute Discontinued by Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment from a municipality for engineering fees, late payment interest, and recovery costs, plus legal expenses under administrative law, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order accepting the company's statement of discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Engineering Fee Dispute Discontinued by Company: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order accepting the company's statement of discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants the request to record the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, la société Beta Ingénierie, représentée par Me Loiré, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Sainte-Rose au paiement de la somme de 26 040 euros en règlement de la note d'honoraire n° 15-11069 en date du 17 décembre 2015, augmentée des intérêts de retard à compter du 17 janvier 2016, leur capitalisation, ainsi que du versement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dus à compter du 17 janvier 2016 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Rose une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société Beta Ingénierie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société Beta Ingénierie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Beta Ingénierie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beta Ingénierie et à la commune de Sainte-Rose.
Fait à Basse-Terre, le 29 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en cheffe,
Signé
A. CETOL