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2100946 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Assignment

Numéro de cause 2100946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision assigning them to a new position within the territorial authority and requested costs from the State. Following the filing of defense arguments by the authority seeking costs from the petitioner, the petitioner formally and unequivocally withdrew all claims in a subsequent filing. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the acknowledgment of the petitioner's withdrawal, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the authority's request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Assignment: Following the filing of defense arguments by the authority seeking costs from the petitioner, the petitioner formally and unequivocally withdrew all claims in a subsequent filing. The court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the acknowledgment of the petitioner's withdrawal, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the authority's request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorité administrative état requérant cession de créance demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerns the rejection of the costs requested by the Corsica community.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
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2102340
Withdrawal of Administrative Annulment Case and Allocation of Costs
2307281
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Temporary Assignment Refusal
2205739
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Administrative Order
2202140
Withdrawal of Annulment Request and Refusal of Costs Reimbursement in Administrative Case
2212102
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerns the rejection of the costs requested by the Corsica community.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. B A, représenté par Me Singer, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-8095 du 4 juin 2021 par lequel le directeur général adjoint en charge des systèmes d'information, de la communication interne et des ressources humaines de la collectivité de Corse a décidé de l'affecter à compter du 15 juin 2021 sur un poste de " chargé de mission " au service travaux et logistique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 22 mai 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu es autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité de Corse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 20 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise