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2100945 Généré par l'IA

Foreign National Residence Permit Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2100945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national initially sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit dated February 11, 2021, and requested an order compelling the prefect to issue a temporary private and family life residence card, though the applicant subsequently declared an unqualified withdrawal of all claims after the authority in question issued a residence permit valid from May 2022 to May 2023. The court, citing procedural rules allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the entire petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National Residence Permit Withdrawal Acknowledgement: The court, citing procedural rules allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la demande décision étrangère annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal by the applicant.
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2203579
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2100588
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
2418990
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2301684
Discontinuance of Action to Annul Residence Permit Denial Following Withdrawal
2308103
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, Mme A B, représentée par Me Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes le 11 février 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces produites, enregistrées le 17 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes indique avoir délivré à Mme B une carte de séjour valable du 19 mai 2022 au 18 mai 2023.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Bochnakian, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. Par la présente requête, Mme B, ressortissante tunisienne née le 16 mars 1987, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes le 11 février 2021. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 4 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.