Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an income tax assessment for the year 2019, but subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing their request. The administrative court, invoking the provision allowing the president to take note of withdrawals of proceedings, issued an order accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim against the regional director of public finances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Annulment Claim: The administrative court, invoking the provision allowing the president to take note of withdrawals of proceedings, issued an order accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the claim against the regional director of public finances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme C B, représentée par M. A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, mise en recouvrement le 31 juillet 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2022, Mme B, représentée par M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 février 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,