Naturalization Deferral Annulment Moot After Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of their two-year deferral of a naturalization request, along with an injunction to grant the nationality and an award of legal costs. The court found that since the Ministry of the Interior subsequently granted the naturalization request via a decree dated after the filing of the petition, the claims for annulment and injunction were rendered moot and no decision was necessary on those points. Furthermore, the court rejected the remaining claim for the award of €1,500 in attorney's fees, determining there was no reason to order the State to cover these costs under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Naturalization Deferral Annulment Moot After Grant: The court found that since the Ministry of the Interior subsequently granted the naturalization request via a decree dated after the filing of the petition, the claims for annulment and injunction were rendered moot and no decision was necessary on those points. Furthermore, the court rejected the remaining claim for the award of €1,500 in attorney's fees, determining there was no reason to order the State to cover these costs under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the case by order because there was no longer any reason to rule on the request concerning the annulment and injunction.
Mentioned in the initial request, but its potential application regarding costs was superseded by the finding in Article 2 (rejection of the surplus conclusions, which included the costs).
Mentioned in the initial request regarding the payment of lawyer fees, but its application was rejected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me El-Karkouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale du 16 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le nom de Mme A a été inscrit dans un décret de naturalisation du 6 novembre 2021.
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 6 novembre 2021 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait droit à la demande de naturalisation sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Driss El-Karkouri
Fait à Nantes, le 6 juillet 2022.
La présidente,
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,