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2100931 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Denial

Numéro de cause 2100931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an implicit refusal by the mayor of a municipality to issue a building permit certificate and requested an order compelling its issuance, along with costs. Subsequently, the company filed a motion unequivocally abandoning its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action, as permitted by procedural rules for such simple discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Denial: Subsequently, the company filed a motion unequivocally abandoning its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action, as permitted by procedural rules for such simple discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire règles procédurales désistement d'action approbation du règlement frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Rivery une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2309774
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2319253
Construction Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipality Building Permit Refusal
2106484
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Review
2305849
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2400893
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mars, 4 et 10 juin 2021, la SARL Immo Aménagement, représentée par Me Rochmann-Sacksick, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rivery a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rivery de délivrer ce certificat dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rivery une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la SARL Immo Aménagement déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SARL Immo Aménagement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Immo Aménagement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Immo Aménagement et à la commune de Rivery.

Fait à Amiens, le 22 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.