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2100931 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Disability Review Challenge

Numéro de cause 2100931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a disability review commission's decision that denied her an allocation for third-person assistance and rejected a claim that her walking difficulties stemmed from foreign metallic bodies in her lower limbs. The court issued an order granting the petitioner's formal request, registered on January 21, 2023, to withdraw her entire claim, thereby concluding the proceedings by giving formal notice of the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Disability Review Challenge: The court issued an order granting the petitioner's formal request, registered on January 21, 2023, to withdraw her entire claim, thereby concluding the proceedings by giving formal notice of the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande suppression de rente d'invalidité instances de recours demande de réexamen administratif évaluation de l'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded in this article.
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2203352
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Disability Allowance Denial
2111827
Voluntary Withdrawal of Claim for Disability Benefits Review
2402425
Disability Support Judicial Review Withdrawn
2311455
Applicant Withdraws Judicial Review of Disability Provisions Rejection
2303255
Petitioner's Withdrawal in Disability Recognition and Redirection Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2021 et le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Jeudi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité (CRI) a rejeté son recours tendant à l'annulation partielle de l'arrêté n° A029 excluant l'octroi d'une allocation tierce personne et l'infirmité liée aux troubles de la marche issus de corps étrangers métalliques avec douleurs aux extrémités des membres inférieurs ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2021, le 7 juin 2022 et le 15 décembre 2022, le ministre des armées conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, le ministre des armées déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Lille, le 17 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,