Municipality v. Casino Concessionaire (Cost Allocation Following Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality, seeking interpretation of a public service concession agreement for a casino and requesting costs, filed a request that it later formally and purely withdrew, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered that the withdrawal be officially noted and rejected the remaining requests by both parties concerning the allocation of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deciding each party should bear its own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality v. Casino Concessionaire (Cost Allocation Following Withdrawal): 761-1 of the Code of Administrative Justice, deciding each party should bear its own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the municipality's withdrawal of the proceedings.
The order rejects the remainder of the parties' claims.
Cited as the legal basis for issuing the order by giving notice of the withdrawal and rejecting remaining claims.
Mentioned in the order as the basis for rejecting the requests for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Hamon, demande au tribunal :
1°) d'interpréter l'article 24 de la concession de service public du casino de Sanary-sur-Mer conclue les 3 et 4 mai 2010 entre la commune et la société Vikings Casinos ;
2°) de mettre à la charge de la société Vikings Casinos une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2021 et le 9 juillet 2021, la société Vikings Casinos conclut à l'irrecevabilité de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, la commune déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, la commune a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sanary-sur-Mer et à la société Vikings Casinos.
Fait à Toulon, le 9 février 2023.
Le président,
Signé
P. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2100930