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2100928 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Employment Reassignment Case

Numéro de cause 2100928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought annulment of a departmental decision that reassigned them to a maternal and child protection physician position in Aulnay-sous-Bois starting January 1, 2021, and requested reinstatement to their former post in Bobigny, alongside compensation. The court issued an order because the claimant later filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to its procedural authority, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Employment Reassignment Case: The court issued an order because the claimant later filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to its procedural authority, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance retrait des conclusions civiles changement d'emploi retrait de la demande de révision décisions incidentes retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally records the plaintiff's withdrawal of the appeal as the primary order.
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2401260
Claim Withdrawal Acknowledged in Employment Dispute
2104929
Withdrawal of Claim in Administrative Dispute
2305847
Withdrawal of Claim in Employment Dispute
2201632
Employee Reassignment Challenge and Compensation Claim Dismissal
2203662
Withdrawal of Claim for Compensation Following Job Description Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the plaintiff's withdrawal of the appeal as the primary order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2021 au tribunal administratif de céans, Mme A B, représentée par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 2020 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a affectée sur un poste de médecin de protection maternelle infantile (PMI) à la circonscription d'Aulnay-sous-Bois prenant effet à compter du 1er janvier 2021 ;

2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de la réintégrer dans ses fonctions de responsable sur le poste de médecin de PMI à la circonscription de Bobigny à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.