Company Withdraws Claim Against Municipality's Refusal to Authorize Fiber Optic Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipality's decision from November 2020 that refused authorization to occupy public space for fiber optic network extension work. However, the company subsequently filed a memorandum in January 2023 formally declaring its unambiguous withdrawal from the proceedings. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request to take note of the company's pure and simple desistance from its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Municipality's Refusal to Authorize Fiber Optic Work: However, the company subsequently filed a memorandum in January 2023 formally declaring its unambiguous withdrawal from the proceedings. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request to take note of the company's pure and simple desistance from its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially accepts the withdrawal of the request from the company Free mobile.
This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le maire de Triaize a refusé d'autoriser la société Circet à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de création d'une extension de réseau pour le passage d'une fibre optique entre la chambre FT152 et le site Free rue de l'ancienne gare dans la zone artisanale de la commune de Triaize ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Triaize la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, la commune de Triaize, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la société Free mobile demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la société Free mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Triaize.
Fait à Nantes, le 28 février 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,