Corporation's Withdrawn VAT Refund Claim Following Administrative Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought a judicial refund for a Value Added Tax credit related to solar power plant construction costs for October 2020, but before the hearing, the tax administration approved and issued the refund, prompting the corporation to subsequently file a motion to withdraw its entire claim. The court granted the motion by order, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation's Withdrawn VAT Refund Claim Following Administrative Approval: The court granted the motion by order, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court president to formally accept the withdrawal of the case.
The order formally grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Centrale de l'Oncopole doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a bénéficié selon elle à raison de travaux de construction d'une centrale solaire, au titre du mois d'octobre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021 et communiqué avec une invitation à se désister, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 14 septembre 2021, l'administration fiscale a fait droit à sa demande et a procédé au remboursement sollicité.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 septembre 2021 et non communiqué, la SAS Centrale de l'Oncopole déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2021, la SAS Centrale de l'Oncopole déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Centrale de l'Oncopole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS (société par actions simplifiée) Centrale de l'Oncopole et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef