Withdrawal of Action for Building Permit Annulment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decree refusing a building permit for the renovation and extension of a house, and requested judicial enforcement for the issuance of the permit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the action. Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions governing uncontested matters, and rejected the municipality's ancillary request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A; Withdrawal of Action for Building Permit Annulment and Costs: Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions governing uncontested matters, and rejected the municipality's ancillary request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the explicit request to acknowledge the withdrawal of the action by the petitioner.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals (point 1) and rule on requests concerning costs (point 5) by ordinance.
This article is cited in the operative part when rejecting the Commune's request for costs.
This article explicitly rejects the costs claim made by the Commune based on Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. B A, représenté par Me Giovannangeli, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2A 247 21 R0002 du 24 février 2021 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation d'une maison individuelle et de la création d'une surface de plancher supplémentaire de 198,13 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AR n°16, située lieudit Pavellone, ensemble la décision tacite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux du 9 avril 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Porto-Vecchio sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui accorder le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2022, la commune de Porto-Vecchio, représentée par Me Gilliocq, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la commune de Porto-Vecchio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Porto-Vecchio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Porto-Vecchio.
Fait à Bastia, le 13 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
la greffière,
H. MANNONI