Hospital Practitioner Reclassification Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a rejection decision regarding a hospital practitioner's reclassification following a decree on emoluments, but failed to respond to the tribunal's formal request, issued on December 5, 2022, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month. The court ruled that because the required confirmation was not received before the deadline expired, the party must be considered to have unconditionally withdrawn (désistement) all conclusions of their application, leading to an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Practitioner Reclassification Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month. The court ruled that because the required confirmation was not received before the deadline expired, the party must be considered to have unconditionally withdrawn (désistement) all conclusions of their application, leading to an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the instance by Ms. B be formally noted.
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to take note of a withdrawal by order.
Cited as the procedural basis requiring the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the assumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.
Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme B le 5 décembre 2022, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,