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2100913 Généré par l'IA

Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2100913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal authorization allowing the division of land for the creation of three lots, two of which were buildable, but subsequently failed to confirm the maintenance of the appeal when invited to do so by the President of the judgment panel under the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the prefect did not provide the required confirmation within the specified period, the prefect must be deemed to have withdrawn the appeal, leading the court to formally record the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal: The court reasoned that because the prefect did not provide the required confirmation within the specified period, the prefect must be deemed to have withdrawn the appeal, leading the court to formally record the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique opposition tardive expulsion préfectorale terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justifies the deemed withdrawal of the appeal, which is recorded in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the appeal in the dispositive.
Généré par l'IA
2107279
Presumed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2200568
Prefect's Appeal Against Building Permit Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2301973
Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld
23TL01465
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2300932
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the appeal in the dispositive.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justifies the deemed withdrawal of the appeal, which is recorded in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 4 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de Sotta n'a pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 02A 288 21 R0005 présentée par M. B A au nom de l'indivision A en vue de la création de trois lots, dont deux à bâtir, sur les parcelles cadastrées section A n°1593 et n° 1277, situées au lieudit Cotticcio-di-Ferraghinale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la commune de Sotta, représentée par Me Leca, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer dès lors que le déféré est devenu sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue à inviter leur auteur à les régulariser () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 8 décembre 2022, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Sotta et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 2 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

H. NICAISE