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2100907 Généré par l'IA

Healthcare Provider Withdrawal in University Hospital Billing Dispute

Numéro de cause 2100907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private healthcare provider sought judicial review to annul an invoice for specific acts issued by a university hospital and to recover previously paid amounts, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its request. The administrative court granted the withdrawal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying billing dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Provider Withdrawal in University Hospital Billing Dispute: The administrative court granted the withdrawal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying billing dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
facturation hospitalière fournisseur de prestations hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel suppression de la prestation d'assurance actes administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2100914
Private Facility Withdraws Claim Against University Hospital Over Billing Dispute
2001420
Health Services Provider v. Regional University Hospital (Withdrawal)
2100871
Clinic Withdraws Suit Against Hospital Billing
2104283
Private Healthcare Entity Withdraws Challenge to Hospital Payment Notice
2306362
Company Withdraws Judicial Review Against University Hospital Over Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°634028 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;

3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.

La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.

Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.