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2100905 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Administrative Reclassification Dispute

Numéro de cause 2100905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of administrative decisions concerning her reclassification by the hospital management center and requested the administration be compelled to reclassify her, or alternatively, a stay pending a Council of State decision. Following an invitation to confirm the continuation of her claim, the litigant submitted a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire request. The court, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Reclassification Dispute: Following an invitation to confirm the continuation of her claim, the litigant submitted a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire request. The court, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles rétrocession de créance état requis réputation de retrait d'opposition litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the request (désistement).
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2100613
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Reclassification Decision
2100588
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2102616
Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2103004
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
2100765
Administrative Decision Reclassification Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2021, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 11 décembre 2020 par lesquels la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction public hospitalière l'a reclassée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ;

3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.

Par un courrier en date du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie sera adressée au centre hospitalier de Pau.

Fait à Pau, le 10 mars 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,