Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reclassification Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from October 2020 concerning her reclassification by the national management center for hospital practitioners, alongside a request for the administration to reclassify her or to defer the proceedings pending a decision from the Conseil d'État. However, the petitioner subsequently submitted a filing on February 3, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing her entire request. Pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to officially note voluntary withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reclassification Decision: However, the petitioner subsequently submitted a filing on February 3, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing her entire request. Pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to officially note voluntary withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ;
3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.
Par un courrier du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Copie en sera adressée au centre hospitalier des Pyrénées.
Fait à Pau, le 10 mars 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,