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2100903 Généré par l'IA

Taxpayer's Moot Application for Tax Reduction Following Partial Relief Granted

Numéro de cause 2100903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to reduce income tax and social contributions assessed for 2019, but the departmental director of public finance subsequently granted a tax relief of 627 euros for that year, accounting for the taxpayer's claimed deductible expenses, rendering the initial request moot, leading the court to issue an order concluding that there was no longer a need to rule on the application pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to dismiss a request when no further ruling is necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Moot Application for Tax Reduction Following Partial Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale diminution de revenu contrôle juridictionnel finances publiques demande partielle autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
This article states the final order that there is no need to rule on the request.
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2200381
Petitioner's Tax Relief Rendered Case Moot
2202751
Tax Relief Rendered Petition Moot
2012523
Taxpayers' Income Tax Deduction Claim Rendered Moot by Prior Refund Grant
2315218
Tax Assessment Reduction Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2402156
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Petition Following Partial Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2021 et le 5 décembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 627 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2019 a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 29 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales d'un montant de 627 euros auxquelles M. A avait été assujetti au titre de l'année 2019, en procédant à la déduction des frais kilométriques et des travaux sollicités par l'intéressé au titre de charges déductibles des revenus fonciers. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH