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2100883 Généré par l'IA

Mootness of Annulment of Enforceable Title Following Regularization of Debt

Numéro de cause 2100883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an enforceable order issued by a public accounting agent for the recovery of son's boarding fees for two separate periods in 2019 and 2020; however, following the submission of a filing by the accounting agent stating the matter was regularized, the court found that the litigant's request to annul the enforceable title had become moot because the situation had been rectified without prejudice, leading to the court issuing an order declaring there was no longer any need to rule on the substance of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment of Enforceable Title Following Regularization of Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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titre exécutoire recouvrement de créances annulation du contrat validité de la poursuite dette publique saisie de biens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Article 1er of the operative part).
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2002609
Annulment of Enforceable Title for Insufficient Debt Justification
2500432
Mootness of Annulment Claim Due to Voluntary Annulment of Enforcement Order
2002593
Annulment of Enforcement Order for Formal Defect in Title
2301146
Annulment of Enforceable Title Due to Non-Final Statement of Accounts
2107707
Mootness of Annulment Claim Following Corrective Action; Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

This order directly reflects the decision to no longer rule on the merits of the request because the matter became moot.

R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Article 1er of the operative part).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, Mme A B conteste devant le tribunal le titre exécutoire émis à son encontre par l'agent comptable du lycée Jean Favard de Guéret agissant en qualité d'agent comptable du lycée et collège Eugène Jamot à Aubusson, pour le recouvrement des frais de pension de son fils pour la période de septembre à décembre 2019 et de janvier à mars 2020.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, l'agent comptable du lycée Jean Favard informe le tribunal que la situation de Mme A a été régularisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que la situation de Mme A a été rétablie sans préjudice. Dans ces conditions, les conclusions de cette dernière tendant à ce que le tribunal annule le titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement des frais de pension de son fils sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au Collège Eugène Jamot et au lycée Jean Favard.

Fait à Limoges, le 21 mars 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf