Withdrawal of Proceedings Concerning Family Allowance Overpayments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund regarding two exceptional year-end aid overpayments totaling €457.35, along with associated legal costs. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings, which was declared in a filing dated September 8, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Concerning Family Allowance Overpayments: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings, which was declared in a filing dated September 8, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim by Mr. C.
Authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, M. A C, représenté par la SELARL Cabinet Bau Vives, demande au Tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 30 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année, référencés ING 001 et ING 002, d'un montant total de 457,35 euros, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du département du Var les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. C, représenté par Me Bau déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 28 septembre 2022.
La présidente du Tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.