Private Clinic Withdrawal of Appeal Against University Hospital Billing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private clinic sought the annulment of payment notices issued by a university hospital concerning the billing of certain medical acts, and the restitution of amounts already paid, but subsequently, the clinic formally and unconditionally withdrew its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif d'Amiens granted the request and formally recorded the clinic's withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Clinic Withdrawal of Appeal Against University Hospital Billing: Citing the relevant administrative justice code provision that allows the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif d'Amiens granted the request and formally recorded the clinic's withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's final order granting the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°404226 et 780556 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation de certains actes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement ces avis de sommes à payer ;
3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.
La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.