Dismissal for Failure to Confirm Petition Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision from October 2020 concerning their professional reclassification within the hospital practitioners corps, along with the implicit rejection of their administrative appeal. The court, citing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the President of the Tribunal had invited the applicant via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. As the applicant received this formal request but failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn all conclusions of their petition, and therefore dismissed the case by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Confirm Petition Maintenance: The court, citing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the President of the Tribunal had invited the applicant via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the request. As the applicant received this formal request but failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn all conclusions of their petition, and therefore dismissed the case by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request in its final order.
This article is cited implicitly as the legal basis for the president to issue an ordinance, particularly to give effect to a presumed withdrawal.
This article establishes the procedure leading to the presumed withdrawal of the appeal, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 mai 2021, 2 juin 2021 et 3 juin 2021, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé, à compter du 1er octobre 2020, au 5ème échelon dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Par un courrier en date du 6 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a demandé au requérant de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- les décisions nos 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat du
28 octobre 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions " ; l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () " ;
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 18 janvier 2023 à M. B, via l'application Télérecours citoyens, et mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B, qui a accusé réception de cette mesure d'instruction le 19 janvier 2023 à 08h22, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Limoges, le 21 mars 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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