Judicial Review of Refusal to Remit Overpaid Social Benefit Due to Lack of Proof of Good Faith Residence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, M. A B, représenté par Me Fima, demande au Tribunal :

- 1°) d'annuler la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 24 août 2020 et de faire droit à sa demande de remise de la dette de 3 515,12 euros ;

- 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il avait régularisé avec le Département un contrat d'engagement réciproque.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'à l'appui d'un premier recours gracieux, le requérant a contesté la décision litigieuse ;

- à titre subsidiaire, le contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 7 octobre 2014 a montré que le requérant ne justifiait d'une résidence effective sur le territoire français et que ses ressources ne pouvaient être contrôlées.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 décembre 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. M. A B, de nationalité marocaine et titulaire d'une carte de résident, et dont l'épouse et les cinq enfants résident au Maroc, était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de septembre 2014, se déclarant sans domicile fixe et domicilié administrativement au centre d'action communal et social de Marseille. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête des services de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône effectué le 7 octobre 2014, que le contrôle a révélé que M. B avait effectué, au vu de son passeport, plus de huit voyages à l'étranger de janvier 2014 à octobre 2014 et le service a retenu à son encontre une suspicion de fraude. La régularisation de sa situation a généré un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 515,12 euros pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2014. Après avoir adressé un premier recours contestant cet indu, qui a été rejeté, selon le Département par une décision du 4 avril 2016, M. B a présenté un nouveau recours, qui a été rejeté une décision du 24 août 2020, dont il demande l'annulation.

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. /En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".

4. Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, que le contrôle a révélé que M. B avait effectué huit voyages à l'étranger sur dix mois de janvier 2014 à octobre 2014 et que le service n'a pas été en mesure de pouvoir contrôler ses ressources. Dans le cadre de la présente instance, M. B ne conteste pas ces constatations mais se borne à soutenir qu'il avait régularisé avec le département des Bouches-du-Rhône un contrat d'engagement réciproque valable entre le 17 juin 2014 et le 17 mars 2015, qu'il était alors dans une situation de précarité, qu'il percevait une allocation adulte handicapé et qu'il était de bonne foi.

7. Le requérant n'apporte aucun élément, dans le cadre de la présente instance, de nature à établir sa présence permanente en France ou que son séjour hors de France n'a pas excédé trois mois durant la période en litige et il ne justifie par aucun élément ni aucune circonstance que les déclarations de ressources qu'il a établies l'ont été de bonne foi. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant fait de fausses déclarations et, par suite, et en vertu des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, aucune remise de dette ne peut lui être accordée.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 mai 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,