Claimant Withdrawal of Pension Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to overturn a decision concerning the revision of their retirement pension, but after being formally invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continuation of their action within a 40-day period, the claimant subsequently filed an unqualified declaration withdrawing their initial request; consequently, the Tribunal gave formal notice of this withdrawal, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Claimant Withdrawal of Pension Review Action: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continuation of their action within a 40-day period, the claimant subsequently filed an unqualified declaration withdrawing their initial request; consequently, the Tribunal gave formal notice of this withdrawal, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the president of the administrative court to give formal notice of withdrawals by order.
This provision served as the basis for the prior invitation to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de réviser le montant de sa pension de retraite et par suite, d'annuler la décision de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, en date du 24 juin 2021, portant révision de sa pension.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 7 octobre 2024, régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 octobre suivant, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de 40 jours et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Par un acte, enregistré le 30 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par le courrier susvisé du 7 octobre 2024, M. B a été régulièrement invité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai de 40 jours. Par l'acte susvisé du 30 octobre suivant, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.
Fait à Bastia, le 22 novembre 2024.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi