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2100876 Généré par l'IA

Implicit Rejection Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2100876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning a demand for the attribution of a specific seniority benefit and career reconstruction with associated payment, dating back to September 1996. The Administrative Tribunal of Caen, applying the rules regarding judicial procedure, determined that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request because, after being explicitly invited by the court to confirm the maintenance of the proceedings, no confirmation was received within the specified deadline.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code; Implicit Rejection Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The Administrative Tribunal of Caen, applying the rules regarding judicial procedure, determined that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request because, after being explicitly invited by the court to confirm the maintenance of the proceedings, no confirmation was received within the specified deadline.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête délai de paiement ministre de l'intérieur répudiation d'une personne annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, justifying the form of the decision.
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code
This article authorized the court to invite the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2222054
Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Prior Rejection
2304590
Administrative Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2220638
Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Action After Interim Rejection
2507361
Implicit Rejection Annulment for Lack of Reasons Upon Formal Request
2105827
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the main operative decision.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, justifying the form of the decision.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code

This article authorized the court to invite the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 avril 2021, le tribunal administratif d'Orléans a transmis la requête de M. A au tribunal administratif de Caen.

Par cette requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et de reconstitution de carrière avec versement en conséquence des sommes correspondant, présentée le 23 décembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 1996 et de lui verser les compléments de rémunération dus depuis cette date, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 17 novembre 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête et il y a dès lors lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Caen, le 9 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis