Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100875 Généré par l'IA

Clinic v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review Over Billed Medical Procedures

Numéro de cause 2100875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private clinic sought judicial review to annul specific payment notices issued by a university hospital for billed medical procedures, and subsidiarily, to annul the entire notices and recover amounts already paid; however, following the hospital's acknowledgment of erroneous billing and agreement to resolve the dispute pending the clinic's acceptance of resolution terms, the clinic subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order formally recording this simple and unconditional withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review Over Billed Medical Procedures: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen médical facturation hospitalière hôpitaux universitaires ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record discontinuances by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2104290
Private Clinic Withdrawal of Judicial Review Against University Hospital Charges
2100862
Clinic Withdraws Claim Against Hospital
2100876
Private Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Payment Notice
2100920
Clinic Withdraws Suit Against Hospital Invoice
2101518
Clinic's Withdrawal of Billing Dispute Accepted by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the discontinuance of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record discontinuances by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°206439 et 541599 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation de certains actes ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement ces avis de sommes à payer ;

3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.

La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.

Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.