Claim Withdrawal Following Administrative Seizure Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of administrative seizure notices issued against it by a university hospital's treasury, claiming the debts had already been settled or were irregular, and requested reimbursement of the total amount due. The court issued an order after the company formally and unconditionally withdrew its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Administrative Seizure Annulment Proceedings: The court issued an order after the company formally and unconditionally withdrew its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) by SA Viamedis be formally noted in Article 1 of the order.
This article provided the legal basis for the president to issue an order formally noting the discontinuance of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2021 et 13 mars 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler une partie des titres de recettes mis en recouvrement par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n°s 34139802732, 34139731132, 34139702432, 34139661532 et 34139591432, en ce qu'ils ont déjà été réglés auprès de la trésorerie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ;
2°) d'annuler l'autre partie des titres de recettes mis en recouvrement par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n°s 34139802732, 34139731132, 34139702432, 34139661532 et 34139591432, en ce qu'ils ont été retirés par le CHU de Caen ou en raison de leur irrégularité ;
3°) la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 28 874,06 euros correspondant aux avis de saisie administrative à tiers détenteur n°s 34139802732, 34139731132, 34139702432, 34139661532 et 34139591432 émis à son encontre ;
4°) de mettre solidairement une somme de 1 500 euros à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de sa trésorerie, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Caen et à la trésorerie du CHU de Caen qui n'ont pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Caen et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Caen.
Fait à Caen, le 25 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J. Lounis