Jurisdictional Transfer of Administrative Sanction Dispute Based on Establishment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company and its principal sought the suspension and annulment of a prefectural decision ordering them to pay over 952,000 euros to the public treasury, citing a pending criminal procedure, but the court, applying the administrative justice code which assigns jurisdiction based on the location of the establishment or professional activity for disputes concerning administrative sanctions related to professional legislation, determined that since the company's headquarters were in Savoie, the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, leading to the decision to transfer the case file to the competent court in Grenoble.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Sanction Dispute Based on Establishment Location: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble.
This article provides the legal basis for the president to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2021 et le 4 mai 2021, la société GH Consulting Gestion Formation et M. A B, représentés par Me Illouz, demandent au tribunal :
1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale ;
2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes a prononcé à leur encontre l'obligation de payer la somme de 952 675, 92 euros au Trésor public ;
3°) de prononcer la décharge des sanctions mises solidairement à leur charge ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la société GH Consulting Gestion Formation a son siège dans la commune Le Bourget-Du-Lac, dans le département de la Savoie. La société GH Consulting Gestion Formation et M. B, son dirigeant, contestent la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à leur encontre l'obligation de payer la somme de 952 675, 92 euros au Trésor public à la suite d'un contrôle administratif et financier par les services de l'Etat. Par application des dispositions précitées du code de justice administrative, le litige relatif à cette décision relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de la société GH Consulting Gestion Formation et M. B au tribunal administratif de Grenoble qui est compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société GH Consulting Gestion Formation et M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GH Consulting Gestion Formation, à M. A B, à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon le 29 juillet 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
Pour expédition,
Un greffier,