Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100871 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Suit Against Hospital Billing

Numéro de cause 2100871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private clinic sought judicial review to annul a public hospital's billing notices for certain acts, or alternatively, to annul the entire notice and recover amounts already paid, though the hospital later acknowledged some errors and proposed resolution; however, the clinic subsequently filed an unconditional withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order accepting the withdrawal pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Clinic Withdraws Suit Against Hospital Billing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
facturation hospitalière suppression de la prestation d'assurance responsabilité médicale contrôle juridictionnel assurance-maladie privée annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge applications for withdrawal (désistements).
Généré par l'IA
2100881
Clinic Withdraws Suit Against Hospital Payment Notices
2100879
Clinic Withdraws Suit Against Hospital Over Service Charges
2101123
Private Clinic's Discontinuance of Claim Against Public Hospital Payment Notice
2100890
Clinic v. Hospital: Annulment of Payment Notices and Withdrawal of Claim
2104289
Private Clinic v. University Hospital (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge applications for withdrawal (désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°271559 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;

3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.

La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.

Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.