Company Withdrawal of Revenue Collection Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had filed a request seeking the rejection or cancellation of irregular or unfounded revenue collection orders underpinning administrative seizures, and the discharge of a specific payment obligation, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application. The court, acting under delegated authority pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a designated first counselor to record such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of its initial case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Revenue Collection Challenge: The court, acting under delegated authority pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a designated first counselor to record such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the company's withdrawal of its initial case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
This article authorized the designated judge to rule by order, specifically to give note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2021, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan, demande au Tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recette irréguliers visées dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés ;
2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recette visés par les SATD en ce qu'ils sont non fondés ;
3°) d'ordonner la décharge du paiement de la sommes de 22 519,80 euros visées dans la SATD n° 31658577031 ;
4°) de mettre à la charge in solidum de la trésorerie du centre hospitalier Alpes Léman et du centre hospitalier Alpes Léman la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 9 janvier 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier Alpes Leman.
Fait à Grenoble le 15 février 2024.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100870