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2100869 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Annulment Action Against Health-Related Leave Order

Numéro de cause 2100869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural order dated January 12, 2021, which placed her on mandatory health-related leave while refusing a long-term sickness leave request. Subsequently, the claimant filed a formal, unqualified withdrawal of her petition. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, noted that a pure and simple withdrawal of the action allows the tribunal to formally acknowledge the disengagement, leading to the issuance of an order giving effect to the claimant's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Annulment Action Against Health-Related Leave Order: Subsequently, the claimant filed a formal, unqualified withdrawal of her petition. The court, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, noted that a pure and simple withdrawal of the action allows the tribunal to formally acknowledge the disengagement, leading to the issuance of an order giving effect to the claimant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union congé sans solde expulsion préfectorale décision de collocation exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal note of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2301403
Withdrawal of Annulment Claim on Sick Leave Status
2004374
Prefectural Orders Annulment and Deemed Withdrawal of Claim
2300245
Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order
2201481
Applicant's Withdrawal from Sick Leave Annulment Proceedings
2201299
Withdrawal of Application for Annulment of Sick Leave Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal note of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021, notifié le 29 janvier 2021, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé en lui refusant le placement en congé de longue maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 20 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 20 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.