Clinic Withdraws Suit Against Hospital Invoice After Acknowledgment of Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private clinic sought judicial review to annul certain elements or all of an invoice issued by a university hospital, and requested reimbursement of amounts already paid, while the hospital acknowledged errors in billing and agreed to cancellation pending resolution terms; however, the clinic subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of its initial request, leading the administrative tribunal to issue an order accepting this withdrawal, consistent with the authority granted under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic Withdraws Suit Against Hospital Invoice After Acknowledgment of Error: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
This article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°63071 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;
3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.
La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.