Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Subsidy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation granting a subsidy to a medical center association and the rejection of the subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court to acknowledge the discontinuance of proceedings under the relevant administrative justice code provisions; consequently, the court accepted the withdrawal, deemed it unnecessary to grant the municipality's claims for costs under Article L. 761-1, and rejected the municipality's request for attorneys' fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Subsidy: 761-1, and rejected the municipality's request for attorneys' fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
This article was cited when rejecting the municipality's request for costs/fees.
This article was cited when rejecting the municipality's request for costs/fees.
This article provides the legal basis for the President to rule by order, including giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2021, 28 mai 2021, 18 novembre 2021, 16 février 2022, et 7 avril 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mai 2022, M. B A, représenté par la SELARL Juriadis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2021-02-013 du 17 février 2021 du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris qui octroie une subvention à l'association en charge de la gestion de la maison médicale de la commune, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Ducey-Les Chéris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2021, 14 octobre 2021, 31 janvier 2022 et 25 mars 2022, la commune de Ducey-Les Chéris, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce soient mis à la charge de M. A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, l'association Médi-Sélune, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de la commune de Ducey-Les Chéris présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les demandes présentées par la commune de Ducey-Les Chéris sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Ducey-Les Chéris et à l'association Médi-Sélune.
Fait à Caen, le 10 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis
N° 2300861