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2100861 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order and Reclassification

Numéro de cause 2100861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of a tacit rejection of an administrative appeal concerning a reassignment order, along with a subsequent request for reclassification, and alternatively sought a stay of proceedings pending a higher court decision; however, the petitioner subsequently informed the court that they wished to withdraw their entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a chamber to formally note withdrawals, to issue an order simply recording the petitioner's unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order and Reclassification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation rétrocession de créance annulation de la décision administrative suspension de la procédure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to accept a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2300811
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification
2205429
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Decision
2410147
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to accept a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision tacite de rejet de son recours gracieux exercé à l'encontre de l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble l'arrêté de reclassement ;

2°) de le reclasser, par voie de conséquence ;

3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il souhaite annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. En déclarant souhaiter annuler sa requête, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Orléans, le 25 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.