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2100859 Généré par l'IA

Annulment of Work Stoppage Order Granted After Municipal Withdrawal

Numéro de cause 2100859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision upholding a work stoppage order, also requesting costs, but the municipality argued the underlying order had been officially withdrawn. The court noted that the mayor had indeed formally withdrawn the contested order in January 2023, satisfying the condition the litigant had set for their withdrawal of the main case, therefore the court granted the uncontested withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Work Stoppage Order Granted After Municipal Withdrawal: The court noted that the mayor had indeed formally withdrawn the contested order in January 2023, satisfying the condition the litigant had set for their withdrawal of the main case, therefore the court granted the uncontested withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des travaux annulation du congé retrait de la requête annulation de la décision administrative interruption de la prescription droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat ou de la commune de Saint-Jean du Gard une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by M. B be noted.
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2207642
Annulment of Work Stoppage Order and Municipal Liability for Costs
475957
Appeal Dismissed Regarding Suspension of Municipal Work Stoppage Order
2100784
Municipality Annulled for Procedural Violations in Stop-Work Orders
2200490
Withdrawal of Annulment Petition Following Municipal Order Revocation
2003017
Default Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision on Construction Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 2021 et 23 janvier 2023 M. A B, représenté par la SELARL Verpont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean du Gard a maintenu en vigueur l'arrêté interruptif de travaux du 3 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat ou de la commune de Saint-Jean du Gard une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la commune de Saint-Jean du Gard, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'arrêté en litige a été retiré le 9 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. B déclare se désister de la requête à condition que le retrait de l'arrêté en litige soit confirmé par le Tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par arrêté en date du 9 janvier 2023, le maire de la commune de Saint-Jean du Gard a procédé au retrait de l'arrêté en litige. Ce retrait étant désormais définitif, la condition formulée par M. B doit être regardée comme réalisée. Le désistement de la requête de M. B étant devenu pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Gard et à la commune de Saint-Jean du Gard.

Fait à Nîmes, le 24 avril 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.