Clinic v. University Hospital: Withdrawal of Administrative Claim Regarding Billing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private clinic requested the administrative court to annul specific payment notices issued by a university hospital, or alternatively, to annul them entirely and order restitution of amounts already paid, following the hospital's acknowledgment that some contested acts were wrongly billed. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, issued an order granting the clinic's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire claim, thus concluding the case without ruling on the merits of the underlying billing dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic v. University Hospital: Withdrawal of Administrative Claim Regarding Billing Dispute: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, issued an order granting the clinic's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire claim, thus concluding the case without ruling on the merits of the underlying billing dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les avis des sommes à payer n°388010, 686358 et 780554 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'ils concernent la facturation de certains actes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement ces avis de sommes à payer ;
3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.
La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.