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2100858 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision to Revoke Building Permit

Numéro de cause 2100858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from January 12, 2021, which withdrew her building permit, and requested costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her appeal on January 10, 2023. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision to Revoke Building Permit: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant in the initial petition, this article regarding legal costs (Article L. 761-1) was not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the tribunal president to rule by order, specifically to record the withdrawal of the application.
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2305077
Applicant Abandons Appeal After Municipality Withdraws Building Permit
2208682
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
2408515
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2204689
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2300284
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the tribunal president to rule by order, specifically to record the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant in the initial petition, this article regarding legal costs (Article L. 761-1) was not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Touitou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Mazan a procédé au retrait du permis de construire dont elle était titulaire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la commune de Mazan s'en remet à la décision du Tribunal.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Mazan.

Fait à Nîmes, le 17 janvier 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision