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2100858 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Repayment Order for Family Allowances

Numéro de cause 2100858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection by the departmental council president regarding an appeal against a family allowance fund's decision demanding repayment of over 19,000 euros in active solidarity income benefits received between January 2017 and September 2020. The court issued an order granting the claimant's simple and unqualified request to withdraw the proceedings, as permitted by the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Repayment Order for Family Allowances: The court issued an order granting the claimant's simple and unqualified request to withdraw the proceedings, as permitted by the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action solidarité familiale suppression de la rente d'invalidité réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the case by M. C.
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2205805
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Repayment Order
2302991
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Order
2200271
Petitioner Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2201984
Applicant's Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2225735
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the case by M. C.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, M. A C, représenté par la Selarl Cabinet, Bau Vives, demande au Tribunal :

1°) l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 002, d'un montant de 19 143,32 euros pour la période courant du mois de janvier 2017 au mois de septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du département du Var les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. C, représenté par Me Bau déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. C a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département du Var.

Copie de cette ordonnance sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 28 septembre 2022.

La présidente du Tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.