Withdrawal of Appeal Request Noted by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to annul administrative orders from 2020 that reclassified her, to compel the administration to reclassify her, or alternatively, to stay the proceedings pending a Council of State decision. However, after being invited to confirm the continuation of her request, the litigant submitted a formal memorandum expressly and unconditionally withdrawing her appeal. Therefore, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to note withdrawals by order, granted the withdrawal of the litigant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Request Noted by Order: However, after being invited to confirm the continuation of her request, the litigant submitted a formal memorandum expressly and unconditionally withdrawing her appeal. Therefore, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to note withdrawals by order, granted the withdrawal of the litigant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 202, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 10 décembre 2020 par lesquels la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction public hospitalière l'a reclassée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ;
3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.
Par un courrier du 3 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Copie sera adressée au centre hospitalier de Pau.
Fait à Pau, le 10 mars 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,