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2100851 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Application to Annul Administrative Attachments

Numéro de cause 2100851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of four administrative third-party attachment notices issued by the public accountant of a university hospital center, totaling over 67,000 euros, and the cancellation of the underlying revenue instruments. The respondent authority requested the dismissal of the company's application. However, the applicant filed a memorandum on January 9, 2024, explicitly declaring an unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal of the application based on its authority under the relevant administrative justice code provision, which permits presidents to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Application to Annul Administrative Attachments: The respondent authority requested the dismissal of the company's application. However, the applicant filed a memorandum on January 9, 2024, explicitly declaring an unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal of the application based on its authority under the relevant administrative justice code provision, which permits presidents to formally note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité réquisition de séquestre retrait de la requête dissolution de la société soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier universitaire d'Angers et le centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order to take note of a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the SA Viamedis's request, which is the dispositive ruling.
Généré par l'IA
2202157
Withdrawal of Annulment Action Against Administrative Attachment Following Resolution
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2406405
Withdrawal of Annulment Action for Administrative Attachment Order
2100736
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
2401242
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the SA Viamedis's request, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order to take note of a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 janvier, 6 juillet 2021 et 12 septembre 2023, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 602 émis le 10 novembre 2020 par le comptable public du centre hospitalier universitaire d'Angers pour un montant de 45 708,12 euros et de prononcer la décharge de la somme de 45 708,12 euros ;

2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 808 émis le 19 novembre 2020 par le comptable public du centre hospitalier universitaire d'Angers pour un montant de 5 834,47 euros et de prononcer la décharge de la somme de 5 834,47 euros ;

3°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 809 émis le 19 novembre 2020 par le comptable public du centre hospitalier universitaire d'Angers pour un montant de 6 322,11 euros et de prononcer la décharge de la somme de 6 322,11 euros ;

4°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 810 émis le 19 novembre 2020 par le comptable public du centre hospitalier universitaire d'Angers pour un montant de 7 370,36 euros et de prononcer la décharge de la somme de 7 370,36 euros ;

5°) d'ordonner le rejet ou d'annuler les titres de recettes visées par les saisies administratives à tiers détenteur ;

6°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier universitaire d'Angers et le centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2021 et le 19 juillet 2021 et le 18 octobre 2023, la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de la SA Viamedis.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier universitaire d'Angers et à la direction départementale des finances publiques de Maine et Loire.

Fait à Nantes, le 26 janvier 2024.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,