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2100851 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2100851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public establishment permit issued by a municipality on December 15, 2020, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its request on September 8, 2023; consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's definitive abandonment of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annonces publiques autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de classement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the core dispositive act, giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201253
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
23LY02573
Appeal Withdrawal Regarding Building Permit Annulment
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2204231
Administrative Appeal Withdrawal Concerning Building Permit Annulment
2207118
Administrative Appeal Withdrawal Formalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the core dispositive act, giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, la SARL Omega demande au tribunal d'annuler l'autorisation de travaux relative à un établissement recevant du public, délivrée par le maire de la commune de Ville-La-Grand le 15 décembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le maire de la commune de Ville- La-Grand conclut au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 8 septembre 2023, la SARL Société Omega déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la demande d'accord pour médiation du 29 avril 2021 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Omega est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Omega.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Omega, et à la commune de Ville-la-Grand.

Fait à Grenoble le 23 octobre 2023.

La magistrate désignée,

J. Holzem

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100851